Licenciement discriminatoire : pas de déduction des revenus de remplacement de l’indemnisation
En matière d’indemnisation d’un licenciement nul, la Cour de cassation distingue selon que la nullité résulte d’une discrimination ou d’un autre motif (non-respect d’une procédure de protection ou en raison de faits de grève par exemple). Dans le premier cas, il n’est pas possible de déduire de l’indemnisation à laquelle a droit le salarié les […]
FAUTE DE VEHICULE : un salarié peut-il être licencié ?
Lorsque l’activité professionnelle l’exige, l’employeur peut, dans le contrat de travail insérer une clause, imposant, de façon impérative au salarié, de disposer d’un véhicule. Dans un arrêt du 28 novembre 2018, elle rappelle que dans ce cas, si le salarié ne remplit plus son obligation contractuelle (saisie de sa voiture par exemple), l’employeur est en […]
