L’ACTION DE GROUPE EN MATIERE DE DISCRIMINATION AU TRAVAIL
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail. En matière de droit privé, l’action de groupe qui concerne spécifiquement la discrimination dans le cadre des relations de travail, est détaillée aux articles L.1134-6 à L.1134-10 du Code du travail. Mise en œuvre de l’action […]
