LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL N’EMPORTE PAS TRANSFERT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Dans le cadre d’une scission, l’une des activités d’une société a été transférée à une autre société nouvellement créée, laquelle a repris les salariés affectés à cette activité en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Cette dernière a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par la société cédante et qui […]
