BULLETIN DE PAIE D’OCTOBRE 2018 : ce qui change
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les bulletins de paye du mois d’octobre 2018 doivent faire application de deux nouveautés. Sauf pour les intermittents du spectacle, la cotisation salariale d’assurance chômage doit, tout d’abord, totalement disparaître (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8-VI, JO du 31). […]
L’autorisation de licenciement ne prive pas le salarié protégé de tout droit à indemnisation
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation pour licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit vérifier si celle-ci est réelle et justifie effectivement le licenciement. En revanche, il n’a pas à rechercher la cause éventuelle de l’inaptitude (circ. DGT 2012-7 du 30 juillet 2012, fiche 10). Dès lors, le fait que l’inspecteur du […]
