Quand et comment l’employeur peut-il procéder à des retenues sur salaire ?
Dans de nombreuses situations, l’employeur peut être tenté de procéder à des retenues sur salaire : soit parce qu’il souhaite sanctionner ou obtenir réparation d’agissements de son salarié, soit parce que ce dernier est débiteur d’une somme d’argent à son égard (participation financière aux tickets-restaurants fournis par l’entreprise, remboursement d’un prêt, d’une avance ou d’un acompte, […]
L’OPPOSITION A CONTRAINTE : conditions et effets
L’opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant, en pratique l’employeur, de contester une procédure de recouvrement de l’Urssaf : la contrainte. La notion de contrainte La contrainte (art L.244-9 et R.133-3 du Code de sécurité sociale (CSS)) est une procédure de recouvrement des cotisations impayées, des majorations de retard arrivées à la date de […]
