LE TROUBLE CAUSE PAR LE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT ISSU D’UN ACCORD COLLECTIF DOIT ETRE PROUVE PAR CELUI QUI S’EN PREVAUT
Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l’article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du Code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d’un tel trouble d’en rapporter la preuve. La cour d’appel ayant relevé que les syndicats n’établissaient […]
