PSE : la différence de traitement entre les salariés titulaires ou non d’une clause de mobilité est justifiée
Le PSE homologué d’une entreprise prévoit que quatre-vingt-trois emplois sont supprimés et ouvrent droit, pour les salariés qui les occupent, aux mesures d’accompagnement. Ce plan prévoit que les autres salariés, par application de la clause de mobilité figurant dans leur contrat de travail, seront affectés dans un magasin voisin, non concerné par une […]
LA MENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE BULLETIN DE PAIE EST UNE PRESOMPTION SIMPLE : l’employeur peut apporter la preuve contraire
Si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire. La convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui étant pas applicable et n’ayant jamais été appliquée volontairement […]
