DEMARCHAGE DE CLIENTS : Quel juge compétent ?
Le démarchage de clients de son ancienne société par un salarié après son départ à la retraite ne pouvait être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle en l’absence de clause de non-concurrence. La juridiction prud’homale n’était donc pas compétente pour statuer sur la demande. Cass. Soc. 4 juillet 2018, n° 17-20.137
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Jusqu’à présente, la Cour de cassation admettait qu’une liste présentée aux élections professionnelles ne comporte qu’un seul candidat, y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir (Cass. Soc. 17 décembre 1986, n° 86-0.278). DES DISPOSITIONS LÉGALES QUI N’INTERDISENT PAS LA CANDIDATURE UNIQUE… Cette jurisprudence ne semblait pas être remise en cause par les dispositions relatives […]
RELATIONS AVEC L’URSSAF : Deux nouveautés intéressantes
Depuis 2015, la durée des contrôles URSSAF est encadrée mais seulement dans les TPE (moins de 10 salariés) ou pour les travailleurs indépendants. Ainsi, il ne peut pas s’écouler plus de 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Ce délai pouvant être prolongé une fois sur demande de l’employeur ou de l’URSSAF […]
