RETOUR SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES EN CAS D’ACCIDENT
Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ainsi, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de […]
Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Remboursement des frais professionnels
Rappel : Un salarié est à temps partiel dès lors que sa durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein (article L. 3123-1 du Code du travail). En cas de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée […]
Requalification d’un CDD en CDI : Non-respect des dispositions relatives au temps partiel – Dommages-intérêts
Rappel : A défaut d’accord collectif le prévoyant, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut en principe comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures (article L. 3123-30 du Code du travail). La jurisprudence précise de manière constante que le non-respect de ces […]
