DES LORS QUE LA SOCIETE RAPPORTE LA PREUVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES COMPENSENT UN PREJUDICE POUR LES SALARIES, LEUR MONTANT N’ENTRE PAS DANS L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de […]
LA GARANTIE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION D’UNE SALARIEE AU RETOUR DE SON CONGE MATERNITE
Les dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail prévoyant une garantie d’évolution de la rémunération de la salariée à son retour de congé maternité sont d’ordre public. Par conséquent, l’employeur ne peut pas y déroger en octroyant à la salariée une prime exceptionnelle en lieu et place du bénéfice de l’augmentation générale accordée […]
UN SALARIE SE DROGUE : COMMENT REAGIR ?
Que peut faire l’employeur s’il surprend un salarié en train de consommer de la drogue sur le lieu de travail ? Et s’il le soupçonne de travailler sous l’influence de stupéfiants ? Plusieurs cas de figure sont à envisager. Le fait de posséder, de consommer ou de trafiquer des stupéfiants est interdit, et réprimé par […]
