ACCORDS DE PARTICIPATION ET D’INTERESSEMENT
Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y […]
CALCUL DU BUDGET DU CE
1. La rémunération versée aux salariés mis à disposition n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC. 2. Le recours au compte 641 n’est pas pertinent pour déterminer le budget de fonctionnement et […]
