Déterminer la section prud’homale compétente
Déterminer la section prud’homale compétente Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit choisir la section qui traitera l’affaire.Ce choix de section a une importance capitale, en particulier en terme de délais de procédure. Il existe 5 sections : l’industrie, le commerce, l’agriculture, l’encadrement et les actions diverses. Le choix de la section compétente […]
