Développement de la négociation collective d’entreprise

  NOTE DE SYNTHESE * * * * * * * * * LA NEGOCIATION DANS LES ENTREPRISES DEPOURVUES DE DELEGUES SYNDICAUX BRANCHE DES PRESTATAIRES DE SERVICES Avant la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, la capacité de négociation confiée aux représentants élus du personnel ou aux salariés mandatés était donnée à titre expérimental ou […]

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