Faute d’accord avec les partenaires sociaux, la réforme de l’assurance-chômage a été actée par le décret 2019-797 du 26 juillet 2019.
Parmi les changements notables qu’il recèle, le texte prévoit de nouvelles modalités d’ouverture de droit au chômage intervenant à compter du 1er novembre prochain.
La durée de rechargement des droits au chômage est ainsi modifiée : un assuré devra travailler plus longtemps afin de se voir ouvrir de nouveaux droits.
Des conditions d'ouverture et de rechargement des droits durcies
- Conditions d'ouverture des droits à indemnisation
| Droit en vigueur | Dispositions issues du projet de décret n°1 | |
| Période de travail | 88 jours ou
610 heures (soit 4 mois) |
130 jours ou 910 heures
(soit 6 mois) |
| Période de référence | Salariés âgés de moins de 53 ans à la date de fin de contrat | |
| 28 derniers mois | 24 derniers mois | |
| Salariés âgés d’au moins 53 ans à la date de fin de contrat | ||
| 36 erniers mois | ||
Conditions de rechargement des droits
Les conditions de rechargement des droits seront alignées sur les conditions d’ouverture : à la date d’épuisement des droits, la durée nécessaire pour ouvrir le rechargement des droits sera de 130 jours (ou 910 heures) travaillés alors même que la condition d’affiliation minimale était de 150 heures jusqu'à la parution du décret.
Concrètement, lorsqu’un demandeur d’emploi reprend une activité professionnelle au cours de sa période d’indemnisation par Pôle emploi, il peut bénéficier d’un allongement de la durée de ses droits (sous réserve d’avoir travaillé un certain nombre d’heures sur la période d’indemnisation et que la perte d’emploi revête un caractère involontaire).
Dès lors que l’allocataire aura épuisé tous ses droits initiaux, il va être effectué un « rechargement » des droits acquis en travaillant pendant la période d’indemnisation, rechargement qui ouvre alors de nouveaux droits.
Afin d’aviser les allocataires concernés des changements à venir sur la question des rechargements des droits aux allocations chômage, cela, à titre informatif mais également pour anticiper les probables mécontentements, Pôle emploi a envoyé pas moins de 2 millions de mails et courriers fin septembre.
La notification émise par Pôle emploi explique ainsi :
- « Si la fin de votre dernier contrat de travail (ou en cas de licenciement, la date d’engagement de la procédure) intervient avant le 01/11/2019, vous pourrez bénéficier d’un rechargement à condition de justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 150 heures dans les 28 mois précédents (ou 36 mois si vous avez au moins 53 ans), sous réserve de satisfaire aux autres conditions d’ouverture de droit »
- « Si la fin de votre dernier contrat de travail (ou en cas de licenciement, la date d’engagement de la procédure) intervient à compter du 01/11/2019, vous pourrez bénéficier d’un rechargement à condition de justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées dans les 24 mois précédents (ou 36 mois si vous avez au moins 53 ans), sous réserve de satisfaire aux autres conditions d’ouverture de droit »
Selon l’UNEDIC, « plusieurs centaines de milliers de demandeurs d’emploi » devraient être impactés par le changement de règle.
