La réforme 100 % santé en bref
Anciennement baptisé « Reste à charge zéro », le plan 100 % santé a été lancé par le Gouvernement en juin 2018.
Il sera mis en œuvre par étapes progressives au cours des deux prochaines années pour être totalement déployé au 1er janvier 2021 (Pour certains actes dentaires, les bases de remboursement de la Sécurité sociale seront revalorisées jusqu’en 2023).
Cette réforme d’ampleur entend faciliter l’accès à des équipements médicaux de base dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.
Trois secteurs présentant un fort taux de renoncement aux soins, en raison de restes à charge particulièrement élevés.
Désormais, les professionnels de santé concernés devront proposer des « paniers » de soins de qualité (lunettes de vue et prothèses dentaires à compter du 1er janvier 2020, appareils auditifs à partir du 1er janvier 2021) pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé.
Tout assuré couvert par un contrat de complémentaire santé responsable pourra en bénéficier, sans aucune condition de revenus.
Les salariés de votre entreprise pourront-ils bénéficier du 100 % santé ?
En tant qu’employeur du secteur privé, vous êtes tenu, depuis le 1er janvier 2016, de proposer une couverture santé complémentaire également appelée mutuelle d’entreprise à l’ensemble de vos salariés.
Si, comme la quasi-totalité des complémentaires collectives d’entreprise, le régime de santé mis en place au sein de votre structure repose sur un contrat responsable (c’est-à-dire respectant un certain nombre d’obligations fixées par les pouvoirs publics en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux), il sera concerné par la réforme.
Dans ce cas, les salariés de votre entreprise pourront bénéficier de l’offre de soins 100% santé.
Les garanties vont progressivement s’adapter jusqu’en 2021.
Quelles sont les obligations de votre entreprise ?
En organisant la suppression du reste à charge pour certains soins et équipements optiques, dentaires et auditifs, la réforme 100% santé entraîne une refonte du dispositif du contrat responsable. Il s’agit notamment d’intégrer les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge dans les tableaux de garanties.
C’est à l’organisme assureur auprès duquel vous avez souscrit le contrat (mutuelle, compagnie d’assurances ou institution de prévoyance) de procéder à sa mise en conformité.
Rapprochez-vous si besoin de votre prestataire, pour vous assurer du bon déroulement des procédures. Vous n’avez pas de démarche particulière à accomplir.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
Le nouveau cahier des charges des contrats responsables incluant le 100% santé devra être applicable au 1er janvier 2020.
Si votre complémentaire santé n’est pas mise en conformité à cette date, elle ne sera plus considérée comme responsable.
Votre entreprise pourrait alors courir le risque d’un redressement des Urssaf.
En effet, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales des cotisations est conditionné au respect du cahier des charges des contrats responsables.
Cette mise en œuvre doit être opérée en deux phases, à compter du :
- 1er janvier 2020, le régime de remboursement de frais de santé de l’entreprise devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté,
- 1er janvier 2021, ce régime devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.
Cette mise en conformité, indispensable pour continuer de bénéficier des exonérations sociales et fiscales, doit être opérée en deux temps :
- un avenant au contrat souscrit auprès de l’assureur, de la mutuelle ou de l’organisme de prévoyance devra être conclu afin d’adapter les garanties, les plafonds et planchers de remboursement,
- concomitamment, un avenant à l’acte fondateur de mise en place du régime frais de santé (décision unilatérale, accord référendaire, accord d’entreprise) devra être établi pour informer et rendre opposable aux salariés l’évolution des garanties.
Si le régime frais de santé a été mis en place par une application directe de l’accord de branche, un avenant à l’accord de branche devra également être conclu par les partenaires sociaux afin de mettre en conformité le régime conventionnel.
Même si une tolérance a été instaurée par une instruction de la DSS en date du 29 mai 2019 jusqu’au 1er janvier 2021 concernant les accords collectifs de branche, les accords collectifs d’entreprise et les accords référendaires, il est recommandé de conclure un avenant à l’accord collectif ou à l’accord référendaire d’entreprise au plus tard le 1er janvier 2020.
