La loi avenir professionnel a modifié le cadre de l’entretien professionnel et notamment celui de l’état des lieux récapitulatifs qui doit normalement avoir lieu pour la 1re fois en 2020.
Une période transitoire vient d’être fixée jusqu’à fin 2020 et permet à l’employeur, s’il se conforme aux anciennes règles, d’éviter toute sanction.
Entretien professionnel : les obligations de l’employeur
Quel que soit votre effectif, vous devez faire passer à chaque salarié un entretien professionnel au moins tous les 2 ans ainsi qu’à l’issue de certaines absences.
Il est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a :
- suivi au moins une action de formation,
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Il convient de noter qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir une périodicité différente de l’entretien professionnel ainsi que d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel.
Entretien professionnel : les sanctions si rien n’est fait
La loi Avenir professionnel a modifié la donne.
Désormais, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si lors de l’état des lieux récapitulatif, il ressort que le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 années :
- des entretiens prévus,
- et d'au moins une formation non obligatoire (c'est-à-dire qui n'est pas prescrite par une disposition de nature légale, réglementaire ou internationale pour exercer une activité ou une fonction), son CPF est abondé. L’abondement est de 3000 euros.
Avant le 1er janvier 2019, cet abondement s’appliquait lorsque le salarié n’avait pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins 2 mesures sur 3 parmi l’action de formation, la progression salariale ou professionnelle ou l’acquisition des éléments de certification.
Une période transitoire vient d’être fixée pour permettre aux employeurs de s’adapter aux nouvelles règles.
Ainsi jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut respecter les anciennes obligations pour échapper à l’abondement.
Autrement dit, même si aucune formation n’a eu lieu, il ne sera pas sanctionné.
Une mesure décidée pour laisser s’écouler un cycle entier de 6 ans depuis l’organisation des premiers entretiens professionnels en 2014.
Il convient cependant de noter que proposer l’entretien professionnel au salarié est une obligation.
L’abondement correctif n’est donc pas la seule sanction encourue.
On peut donc imaginer qu’en cas de contentieux, le salarié pourra réclamer à son employeur des dommages et intérêts s’il ne lui a pas proposé d’entretien.
Il pourra aussi invoquer la discrimination si d’autres salariés que lui en ont bénéficié.
