Dans la mesure où votre entreprise a un effectif de 11 salariés (appréciation de ce seuil sur 12 mois consécutifs aujourd’hui), vous devez organiser les élections du CSE.
Si votre entreprise veut recourir au vote électronique, la CNIL vient d’adopter une nouvelle recommandation.
- Mise en place du CSE : moins de 6 mois pour organiser les élections
Au 1er janvier 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) remplace les DP, le CE et le CHSCT (ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique).
Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il doit être mis en place lorsque le seuil de 11 salariés est franchi, ce seuil devant avoir été dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entrainer la mise en place du CSE.
Dans les entreprises déjà dotées de telles institutions, il est mis en place lors du renouvellement de celles-ci, et au plus tard au 31 décembre 2019.
Il convient de rappeler que pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique), de manière à coïncider avec la date de mise en place du CSE.
En pratique, le CSE devra avoir remplacé la totalité des anciennes instances au plus tard à la fin de l’année.
Il convient de noter que le CSE doit être mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, dans les entreprises ayant au moins deux établissements distincts définis par accord collectif, il est mis en place un CSE d’établissement et un CSE central.
- Mise en place du CSE : organiser les élections
Par principe, l’élection professionnelle a lieu au scrutin secret à l’occasion d’un vote physique ou par correspondance.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, l’employeur le décide de façon unilatérale.
Le vote électronique aux élections professionnelles est soumis à un cadre légal strict.
Un cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires doit être établi.
Il faut fixer le lieu du vote électronique (lieu de travail ou domicile) ainsi que la période pendant laquelle les électeurs peuvent voter.
Une élection professionnelle par voie électronique doit aussi respecter les principes généraux du droit électoral tels que le secret du scrutin et l’exercice personnel du droit de vote.
Récemment, une décision du Tribunal d’Instance de Saint Omer du 16 avril 2019, n° 11-19.000 211 a annulé les élections en raison de la suspension temporaire par l’employeur du vote électronique pendant le déroulement du scrutin correspondant à la période de forte activité qui avait empêché un grand nombre de salariés de voter.
Devant l’extension continue du vote par Internet à tous types d’élections, la CNIL vient de revoir sa précédente recommandation de 2010.
La commission recommande que la solution utilisée pour le scrutin tienne compte de l’importance du niveau de risque de l’élection.
Une grille d’analyse est proposée pour identifier son niveau de risque.
Une fois le niveau de risque identifié, le responsable de traitement peut déterminer les objectifs de sécurité que la solution de vote doit atteindre.
La CNIL précise qu’il convient de fournir aux électeurs, en temps utile, une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote.
Cette notice explicative ne se substitue pas à l’obligation d’information imposée par le règlement européen sur la protection des données (RGPD) s’agissant du traitement des données.
Pour fixer les modalités des élections et en particulier pour déterminer le calendrier des opérations électorales, les dates de dépôt des listes, les dates de scrutin, en particulier, il y a lieu de négocier un protocole préélectoral (cf. notre article sur le CSE et le PAP).
En cas de carence d’organisations syndicales ou d’absence de signature, les modalités sont arrêtées unilatéralement par le chef d’entreprise.
Il convient de rappeler que pour l’établissement des listes, il y a lieu de respecter les règles de parité (cf. notre article sur la parité).
