Par un arrêt du 9 mai 2019 n° 17-16.910, la Cour de cassation accorde le droit à rappel de prime de participation en censurant la position de la Cour d’appel qui avait débouté le salarié en opposant que le calcul de la réserve de participation et sa répartition étant calculés chaque année étaient devenus définitifs.
La Cour de cassation censure cette position en considérant qu’au titre des conséquences de la requalification, il revient au juge d’accorder un rappel de salaire et donc de déterminer à ce titre la part dont le salarié a été privé au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Cass. Soc. 9 mai 2019, n° 17-16.910
