Découlant des modifications issues de la loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 est venu préciser les modalités déclaratives qui se feront à compter de l’année 2020 via la DSN, étant précisé que les règles de calcul des effectifs sont celles prévues par la loi PACTE.
Il convient de rappeler en effet que la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu qu’à compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs devront déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient effectivement.
Toutefois, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés démarre toujours à partir de 20 salariés.
Bénéficiaires de l’obligation d’emploi
A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi est toujours fixée à 6 % de l’effectif total des salariés, ce taux pouvant être révisé sous certaines conditions.
Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est égal au produit de l’effectif d’assujettissement par le taux de 6 %, ce nombre étant arrondi à l’entier supérieur.
Le calcul de l’effectif se fait selon les modalités prévues à l’article L 130-1 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 (articles D 5212-1-1 et D 5212-3 nouveaux).
Les effectifs d’assujettissement correspondent donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année à la précédente.
Le nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est égal au produit de l’effectif d’assujettissement par le taux de 6 %, ce nombre étant arrondi à l’entier supérieur.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont notamment les travailleurs handicapés, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (incapacité égale à 10 %).
Pour le calcul du nombre de bénéficiaires, tous les contrats de travail sont pris en compte, quelle que soit la durée ou la nature du contrat de travail, étant précisé que des dispositions particulières sont prévues pour les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs et les entreprises de portage.
De même, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’au moins 50 ans comptent pour 1,5, étant précisé que sont prises en compte les personnes atteignant l’âge de 50 ans au cours de l’année civile.
Une déclaration handicapés non plus par une déclaration spécifique mais via la DSN
Pour l’établissement de la déclaration relative à l’emploi des handicapés, l’URSSAF transmettra au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effective les informations suivantes :
- l’effectif d’assujettissement,
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés au titre de l’obligation d’emploi,
- l’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières.
A cette même date, les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs transmettront également aux entreprises une attestation annuelle portant le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition.
Un arrêté est en attente de parution pour définir le modèle d’attestation.
Si l’entreprise est également cliente d’une entreprise adaptée, d’un établissement ou service d’aide par le travail et de travailleurs indépendants handicapés, ces entreprises ou travailleurs indépendants doivent également remplir cette obligation d’attestation et indiquer :
- le montant du prix HT des formations, travaux ou prestations figurant aux contrats réglé au cours de l’année considérée,
- le montant de la différence entre ce prix HT et les coûts des matières premières, des produits, des métiers, de la sous-traitance, des consommateurs intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation effectivement payés dans l’année,
- le montant de la déduction avant plafonnement,
Si un montant de contribution est dû, l’employeur devra procéder au versement à la date de la déclaration.
Ces nouvelles modalités ne s’appliqueront qu’à compter de 2021 au titre de l’année 2020, les établissements d’au moins 20 salariés devant transmettre en mars 2020 une dernière déclaration spécifique de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019.
