Pour les obligations d’emploi portant sur les périodes courant à compter du 1er janvier 2020, la contribution annuelle, avant déductions, est égale au produit :
- du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, résultant de l’écart entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires réellement employés,
- par les montants suivants, déterminés en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise :
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- 400 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
- 500 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés
- 600 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Il convient de noter que pour les entreprises n’ayant réalisé aucune démarche positive au titre de l’obligation d’emploi (emploi de travailleur handicapé, conclusion de contrat de fourniture, sous-traitance, accord, etc.) pendant une période supérieure à 3 ans, ce dernier montant est fixé à 1500 fois le SMIC horaire brut quel que soit l’effectif.
Le SMIC de référence est celui applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
Actuellement, l’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi en passant certains contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services.
La loi avenir professionnel supprime cette possibilité à compter de 2020.
Toutefois, à cette date, il est possible de déduire une partie de ces dépenses du montant de la contribution annuelle.
Le montant de la déduction est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
Cette déduction est plafonnée en fonction de votre engagement en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés.
Ainsi, si l’employeur occupe moins de 50 % du taux de 6 % de travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans vos effectifs, vous ne pouvez soustraire cette déduction que dans la limite de 50 % du montant de la contribution annuelle.
Ce plafond est porté à 75 % lorsque vous employez au moins 50 % du taux de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans ses effectifs.
Concernant les dépenses destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, leur montant peut être déduit dans la limite de 10 % de la contribution annuelle.
Le décret précise les dépenses concernées. Il s’agit de celles relatives :
- à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
- au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financière délivrées par d’autres organismes,
- aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et s’appliquent aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
Toutefois, une période transitoire est prévue qui va de l’année 2020 à l’année 2024.
Durant cette période, le montant de la contribution annuelle fait l’objet d’une modulation.
Exemple
En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de :
– 30 % jusqu’à 10 000 euros
– 50 % au-delà de 10 000 euros et jusqu’à 100 000 euros
– 70 % au-delà de 100 000 euros.
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Jo du 28
