La question de la conventionnalité du barème Macron va être examinée par la Cour de cassation.
En effet, le 10 avril 2019, dans le cadre d’un contentieux de requalification de CDD en CDI, la formation de départage du Conseil de Prud’hommes de Louviers a sollicité l’avis de la Cour de cassation avant de rendre sa décision sur le montant des indemnités susceptibles d’être octroyées au salarié demandeur.
Pour le Conseil de Prud’hommes de Louviers, la question de la compatibilité de l’article L 1235-3 du Code du travail avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 4 et 10 de la Convention de l’OIT, ainsi que le droit à un procès équitable protégé par la Convention Européenne des droits de l’Homme est une question de droit nouvelle.
De plus, cette question représente une difficulté sérieuse au regard des nombreuses décisions contractuelles rendues par d’autres Conseils de Prud’hommes (Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Agen, Bordeaux, Le Mans, Le Havre, Tours, Paris)
Qu’est-ce qu’une saisine pour avis ?
Au cours d’une procédure, il arrive que le juge d’un tribunal ou d’une cour d’appel soit confronté à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté d’interprétation particulière.
Il peut alors, avant de rendre sa décision, demander à la juridiction suprême de lui apporter un éclairage : on dit que le juge saisit la Cour de cassation pour avis.
Pour qu’une demande d’avis puisse être soumise à la Cour de cassation, la question posée par le juge doit notamment être nouvelle, être de pur droit, présenter une difficulté sérieuse et se poser dans de nombreux litiges. »
Il convient donc d’attendre la position de la Cour de cassation.
