A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 mai 2019, la loi Pacte devrait être prochainement promulguée.
Celle-ci comporte une série de mesures relatives à l’épargne salariale, en particulier le relèvement du plafonnement de la prime d’intéressement et la possibilité de redistribuer le reliquat éventuel à l’instar de la participation.
En l’absence de disposition spécifique, ces mesures devraient en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, ce qui soulève la question des accords en vigueur.
Nous savons que les services de la DGT vont élaborer une instruction ministérielle sera diffusée sur le sujet et que celle-ci comportera toutes les solutions et positions de principe :
- l’instruction viendrait notamment préciser que la loi s’applique aux exercices de calcul ouverts au moment de sa publication.
En d’autre termes, la loi s’appliquerait aux sommes versées en 2020 au titre de l’exercice 2019 (mais non aux sommes versées en 2019 au titre de l’exercice 2018) ;
- certaines dispositions telles que le relèvement du plafond s’appliqueraient de plein droit sans qu’il soit nécessaire de modifier les accords en vigueur.
Reste à espérer que cette instruction sera publiée prochainement.
