En l’espèce, M. B., salarié protégé de la Société E a été, à l’issue d’une suspension de son contrat de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le Médecin du travail.
A la suite de ce constat d’inaptitude, son employeur lui a proposé deux postes de reclassement sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel sur les postes en question.
M.B. ayant refusé ces deux postes, l’employeur les a soumis pour avis aux délégués du personnel qui ont émis un avis favorable à ces mêmes emplois de reclassement.
L’employeur a alors réitéré ces offres de reclassement auprès de M.B.
Celui-ci ayant à nouveau refusé d’y donner suite, la Société a sollicité auprès de l’Inspecteur du travail compétent l’autorisation de le licencier.
Les dispositions de l’article L 1226-10 du Code du travail n’ont pas été méconnues par l’employeur puisque l’avis des délégués du personnel a bien été recueilli avant que les postes de reclassement aient été à nouveau proposés à l’intéressé.
CE, 27 février 2019, n° 417249
