Le Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de sa contrariété avec la Charte sociale européenne et la convention nº 158 de l’OIT.
Pour le Conseil de prud’hommes, le barème établi par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié.
Par ailleurs, les exceptions au plafonnement énumérées à l’article L. 1235-3-1 ne concernent que les cas de discrimination ou de harcèlement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En l’espèce, la salariée avait moins de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre en application du barème qu’à une indemnité comprise entre 0.5 mois et 2 mois de salaire brut, « malgré les circonstances de la rupture de son contrat de travail et le préjudice moral et économique qu’elle a subi ».
Le Conseil de prud’hommes lui accorde 4 mois de salaire.
Cons. prud’h. Agen, section Industrie, 5 février 2019, nº 18/00049
