La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi Avenir professionnel »), complétée par le décret n° 2019-15 du 9 janvier 2019, impose aux entreprises de mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans une instruction du 25 janvier 2019, la DGT apporte des précisions sur ces nouvelles dispositions (réglementation applicable, mesure du niveau de résultat, rôle des DIRECCTE, …).
Elle apporte des précisions quant au calendrier de mise en œuvre et prend des dispositions visant à s’assurer, dans un premier temps, de l’application des nouvelles dispositions pour les entreprises de plus de 1000 salariés.
L’instruction précise qu’elle sera complétée par une nouvelle instruction portant sur l’ensemble des mesures relatives à l’égalité professionnelle et aux pénalités financières.
