La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a prévu un dispositif d’exonération des cotisations salariales d’origine légale applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés.
Initialement prévue pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé la date d’application du dispositif au 1er janvier 2019 en y associant une exonération d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
Ainsi, l’article L 241-17 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la réduction de cotisations salariales d’origine légale est égal au produit d’un taux qui sera fixé par décret par les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.
Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, publié au Journal Officiel de ce 25 janvier, fixe le taux d’exonération applicable.
Il prévoit notamment :
- que le taux de la réduction de cotisations salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié dans la limite de 11,31 % (article D 241-21 du Code de la Sécurité Sociale,
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qu’en cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité Sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié (article D 241-22 du Code de la Sécurité Sociale).
