En matière d’indemnisation d’un licenciement nul, la Cour de cassation distingue selon que la nullité résulte d’une discrimination ou d’un autre motif (non-respect d’une procédure de protection ou en raison de faits de grève par exemple).
Dans le premier cas, il n’est pas possible de déduire de l’indemnisation à laquelle a droit le salarié les revenus perçus par le salarié pendant le laps de temps qui s’est écoulé entre son licenciement et sa réintégration.
Licenciement nul car fondé sur l’activité syndicale
Le représentant syndical au comité d’entreprise d’un hôtel est licencié pour motif économique après la fin de sa période de protection.
Un licenciement qui intervient après plusieurs tentatives infructueuses de l’employeur pour obtenir l’autorisation de le licencier, la dernière lui ayant été refusée par l’inspecteur du travail au motif que sa décision était liée à son mandat et à ses responsabilités de représentant du personnel.
C’est d’ailleurs pour cela que la cour d’appel a annulé le licenciement du salarié ; il reposait sur les mêmes motifs que ceux qui avaient donné lieu à décision de refus de la part de l’administration, constatent les juges. La cour d’appel retient ainsi le caractère discriminatoire du licenciement.
Pas des déductions des revenus perçus
En cas de nullité du licenciement avec demande de réintégration, le salarié peut prétendre à une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.
Lorsque le licenciement est nul pour une raison autre qu’un motif discriminatoire, les salaires tirés d’une autre activité ou les revenus de remplacement peuvent être déduits de l’indemnisation.
En revanche, lorsque le licenciement est nul car discriminatoire (comme cela était le cas en l’espèce), l’indemnisation intégrale est due, peu importe que le salarié ait reçu ou non des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période. Ils ne peuvent pas être déduits du montant de l’indemnisation.
Il convient de rappeler que ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens (voir notamment l’arrêt du 2 février 2006).
Cass. Soc. 21 novembre 2018, n° 17-11.122
