Pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, un décret du 28 novembre 2018 modifie le régime de publication des instructions et circulaires.
Plus précisément, il détermine, à partir de 2019, les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature sur un des supports prévus par le Code des relations entre le public et l’administration (bulletin officiel, recueil des actes administratifs du département ou registre tenu à la disposition du public).
Les circulaires signées avant 2019 seront réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n’ont pas été publiées sur l’un de ces supports.
Le décret précise aussi les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l’Etat doivent être publiés pour être opposables à l’administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés.
Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
