La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en son article 12 le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés.
Le contentieux de la tarification sera, quant à lui, pris en main par la cour d’appel d’Amiens, qui remplacera la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT).
Un décret du 29 octobre 2018 fixe les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l’aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel.
Il convient de noter qu’en ce qui concerne le contentieux général, et la saisine de la commission de recours amiable (CRA), cette dernière aura désormais 2 mois (au lieu d’un mois) suivant la réception de la réclamation pour statuer (c. séc. soc. art. R. 142-6 modifié).
Passé ce délai et en l’absence de décision, le requérant pourra saisir le TGI dans les 2 mois qui suivent.
Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
