L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE),nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne les DP, CE et CHSCT.
L’ordonnance a prévu des dispositions transitoires pour la mise en place du CSE.
L’article 9, IV, fixe notamment les règles en cas de modification de la situation juridique de l’employeur en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Toutefois, seule l’hypothèse où le CSE n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise absorbée est envisagée.
Le sénateur Phillipe Mouiller interroge la ministre du travail sur les règles applicables lorsque le CSE est mis en place dans une entreprise et que celle-ci est absorbée et devient un établissement distinct au sein d’une entreprise absorbante, laquelle dispose encore des anciennes instances représentatives du personnel.
Le sénateur demande :
- s’il est possible de maintenir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, différentes instances au sein de l’entreprise (CSE dans l’établissement absorbé et CE/DP dans les autres établissements),
- si à défaut, des élections professionnelles doivent être obligatoirement organisées au sein de l’entreprise absorbante.
Dans sa réponse du 19 juillet 2018, la ministre du travail précise que les entreprises, à l’issue d’une opération de restructuration, sont libres de mettre en place le CSE quand elles le souhaitent.
Elles ne sont donc pas tenues :
- d’organiser au sein de l’entreprise absorbante de nouvelles élections;
- de réduire la durée du mandat du CSE de l’entreprise absorbée.
Ainsi, l’ensemble des comités d’établissements de l’entreprise absorbante pourra passer au CSE :
- soit à une date commune,
- soit de manière échelonnée et au plus tard au 31 décembre 2019.
