Une démission peut-elle intervenir pour tout type de contrat ?
La démission est un droit réservé au seul salarié se trouvant en contrat à durée indéterminée.
En effet, il sera impossible au salarié de proposer sa démission s’il est en contrat à durée déterminée, sauf exception.
La démission est-elle bénéfique au salarié ?
L’employeur sera obligé de verser au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés s’il lui a été impossible de prendre la totalité des congés acquis durant son contrat.
De plus, l’indemnité de préavis lui sera versée uniquement s’il n’exécute pas son préavis.
Sauf dispositions qui lui seront plus favorables, démissionner n’ouvre droit à aucune indemnité liée au titre de la rupture de son contrat de travail.
Le salarié n’aura ni droit aux indemnités de licenciement ni aux indemnités d’assurance chômage sauf si son départ est considéré comme légitime.
Par exemple, son conjoint est muté dans une autre région et le salarié souhaite le suivre, son déménagement sera considéré comme légitime.
Ainsi, les allocations chômage pourront lui être versées.
Pourquoi démissionner ?
La situation de travail salarié est pénible et le salarié souhaite y mettre fin, la première solution qui vient le plus souvent en tête est la démission mais est-ce une bonne solution ?
La rupture du contrat de travail est-elle liée uniquement à ce « ras-le-bol » général dont le salarié fait l’objet ou n’a t-elle pas un lien avec son employeur ?
S’il démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, sa démission pourra être requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à condition toutefois que le salarié soit en mesure de prouver que son employeur a un lien réel avec celle-ci (non-paiement du salaire, conditions de travail dangereuses etc…).
Cette requalification lui permettra de toucher des indemnités financières plus conséquentes que celles qu’il obtient en cas de démission.
Il est donc très important de réfléchir au motif réel qui pousse le salarié à démissionner.
N’existe-il pas un autre mode de rupture plus adéquat à sa situation ?
Il existe, en effet, plusieurs autres modes de rupture du contrat de travail notamment celui de la rupture conventionnelle.
Si le salarié n’a aucun reproche à faire à son employeur mais qu’il souhaite simplement rompre son contrat de travail, la rupture conventionnelle est une possibilité qui s’offre à lui.
Il s’agit d’une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture lui permettra de négocier, avec l’employeur, son indemnité de départ qui pourra lui être plus bénéfique et plus conséquente qu’une simple démission.
Quelle suite pour le salarié ?
Parfois, il se peut que l’employeur ait inséré dans le contrat de travail des clauses qui peuvent venir bouleverser l’« après démission » (clause de non concurrence ou encore de dédit-formation).
La démission n’a pas pour effet de faire disparaître ces clauses.
Exemple 1 : Le contrat faisait l’objet d’une clause de non-concurrence ? Si le salarié décide de quitter son poste, il lui sera formellement interdit de travailler avec la concurrence ou avec des anciens clients avant le respect d’un certain délai prévu par la dite-clause moyennant le versement d’une contrepartie.
Exemple 2 : Le contrat faisait l’objet d’une clause de dédit-formation ? Si le salarié a effectué des formations par le biais de son employeur et qu’il souhaite démissionner, dans ce cas-là, la rupture du contrat étant de son initiative, il lui sera demander le remboursement de l’indemnisation prévue par la clause en cas de démission.
Il est donc important de vérifier, lorsque le salarié souhaite démissionner, les clauses présentes dans le contrat de travail pour prendre les décisions adéquates, en particulier délier le salarié de l’obligation de non-concurrence dans le délai prévu par le contrat de travail ou la convention collective.
