L’employeur est tenu de fournir au CSE des éléments lui permettant de contacter les salariés de l’entreprise détachés sur le site d’entreprises clientes.
Il n’a toutefois pas à transmettre la liste nominative des salariés affectés sur chacun des sites clients.
Dans cette affaire, l’employeur avait assuré le droit de contact des élus par d’autres moyens :
- affichage des coordonnées des élus,
- communication de la liste des sites sur lesquels les salariés étaient affectés,
- adresse électronique professionnelle de tous les salariés.
Ainsi, « aucun élément ne permettait de caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’impossibilité pour les membres élus du comité de prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission auprès des salariés à leur poste dans une entreprise tierce. »
Cass. Soc. 27 novembre 2024, n° 22-22.145
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050704211
