Le Gouvernement a présenté, le 10 octobre dernier, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2025.
En l’état, ce projet de loi contient de nombreuses mesures qui impacteront directement la paie et la gestion RH en entreprise.
Nous reviendrons, en temps utile, sur ces mesures lorsque la loi aura été définitivement adoptée au terme du débat parlementaire qui conduira très vraisemblablement à ce que le projet présenté le 10 octobre dernier soit amendé.
Il convient toutefois d’être vigilant sur un point.
En l’état, le PLFSS 2025 prévoit que la Prime de Partage de la Valeur (PPV), précédemment dénommée « Prime MACRON » ou « Prime Pouvoir d’Achat », versée aux salariés, sera dorénavant prise en compte dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction dite FILLON) applicable aux bas salaires (entendus comme étant ceux ne dépassant pas 2.827,07 € bruts par mois).
Si elle devait entrer en vigueur, cette mesure conduirait indirectement à assujettir partiellement à cotisations sociales la PPV et ce, alors même que l’un des intérêts de cette prime résidait dans le fait qu’elle était jusqu’alors exonérée en totalité de cotisations de sécurité sociale (à l’exception de la CSG-CRDS et du forfait social dans certaines hypothèses)
Il est donc à craindre, à notre sens, que le projet précité relativise grandement à l’avenir l’intérêt d’instaurer et de verser aux salariés une PPV, en particulier lorsque l’entreprise bénéficie d’une importante réduction générale de cotisations patronales sur sa masse salariale.
Cette mesure nous semble manquer de cohérence alors même :
- qu’à compter du 1er janvier prochain, les entreprises d’au moins 11 salariés qui réalisent, pendant 3 années consécutives, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, seront tenues de mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur au profit de leurs salariés,
- dispositif de partage de la valeur qui peut notamment prendre la forme d’une PPV.
A ce jour, la mesure précitée constitue un simple projet.
Toutefois, le Gouvernement a annoncé que si celle-ci venait à être adoptée, elle entrerait en vigueur de façon rétroactive à la date du 10 octobre 2024 (date de présentation du PLFSS) et ce, afin « d’éviter les effets d’aubaine ».
Toute PPV versée aux salariés depuis le 10 octobre dernier est donc susceptible d’être impactée par cette mesure.
