Un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur par un salarié est recevable dans le cadre d’une action en reconnaissance d’un accident du travail et d’une faute inexcusable de l’employeur.
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation applique dans cet arrêt les principes dégagés par l’Assemblée plénière en matière de moyen de preuve obtenu de façon illicite ou déloyale (Cass. civ. 2ème, 6 juin 2024, n° 22-11.736).
Pour rappel, dans un procès civil, le juge ne peut pas rejeter, par principe, un moyen de preuve obtenu ou produit de façon illicite ou déloyale.
Il est tenu de mettre en balance le droit à la preuve d’une partie et les droits des autres parties en présence.
La preuve illicite ou déloyale n’est recevable que si :
- sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve,
- l’atteinte portée aux droits des autres parties est strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023, n°20-20.648 et 21-11.330).
En l’espèce, le salarié avait produit la retranscription d’un enregistrement, réalisé, lors d’une altercation avec son employeur, à l’insu de celui-ci, et au cours de laquelle il prétendait avoir subi des violences physiques et verbales.
Pour juger recevable cet enregistrement, la Haute juridiction retient que :
- sa production était indispensable à l’exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l’accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur à l’origine de celle-ci. La victime pouvait en effet légitimement douter pouvoir se reposer sur les témoignages des témoins, lesquels étaient liés à l’employeur soit par un lien de subordination (salariés) soit par un lien économique, s’agissant du client, par ailleurs associé de l’employeur,
- l’atteinte portée à la vie privée de l’employeur était strictement proportionnée au but poursuivi, d’établir la réalité des violences subies par la victime et contestées par l’employeur. L’enregistrement était ici limité à la séquence des violences, intervenues au sein de la société, dans un lieu ouvert au public.
https://www.courdecassation.fr/decision/6661515cbbc6ae00084dd4b9
