La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation au sein des entreprises de 50 salariés ou plus sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Les entreprises qui, au 29 novembre 2023, appliquaient déjà un dispositif d’intéressement ou de participation ont jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir des négociations sur la mise en place d’un partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle de leur bénéficie net fiscal.
Sont toutefois dispensées de négocier, les entreprises :
- pourvues d’un accord de participation ou d’intéressement comportant déjà une clause spécifique prenant en compte l’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal,
- pourvues d’un accord de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable aux salariés que la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation.
Concrètement, les négociations doivent porter sur les deux aspects suivants :
- définir ce qu’il convient d’entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise »,
- fixer les modalités de partage de la valeur en découlant, dans le cadre des options offertes par la loi (notamment un supplément de participation ou d’intéressement, le versement d’une PPV.).
Il convient de noter que l’obligation à la charge de l’employeur est une obligation de négocier et non une obligation de parvenir à un accord.
