Si le texte consolidé n’est pas encore disponible sur les sites officiels du Sénat et de l’Assemblée nationale, plusieurs sources confirment que deux modifications principales ont été apportées au texte du gouvernement :
- la nouvelle obligation d’informer le salarié de retour d’arrêt maladie sur ses droits à congé ne devrait plus être remplie dans les 10 jours, mais dans le mois suivant le retour. Il aurait également été précisé que cette information peut avoir lieu via le bulletin de paie,
- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant serait intégré aux périodes assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés du salarié temporaire.
Pour le reste, pas de changement majeur.
En synthèse, voilà ce qui serait prévu dans le texte post-CMP s’agissant de l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie :
- limite de 4 semaines de CP par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, à raison de 2 jours ouvrables acquis par mois, AVEC rétroactivité aux situations antérieures,
- délai maximum de report des congés payés fixé à 15 mois, AVEC rétroactivité,
- délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus agir pour des rappels de CP antérieurs,
- nouvelle obligation pour l’employeur d’informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans un délai d’un mois, sur ses droits à congé.
Le texte officiel sera disponible dans les prochaines heures ou jours.
Il faudra confirmer définitivement ces informations, qui sont fiables et recoupées.
Le projet de loi « d’adaptation au droit de l’UE » va poursuivre son chemin.
Il devrait être adopté définitivement les 9 et 10 avril dans chaque chambre du Parlement, puis envoyé au Conseil constitutionnel.
Sous réserve d’une validation par les Sages, le texte sera promulgué dans la foulée.
