La connaissance est le pouvoir

Anticiper les evolutions voir toutes nos actualités

Contestation imputabilité arrêts AT/MP

avril 18, 2024

L’employeur a le droit de contester l’imputabilité d’arrêts de travail AT/MP injustifiés, même après le délai de 2 mois

https://www.courdecassation.fr/decision/export/65fbed6daffbff00080c6cf5/1

Partagez cet article