Si l’avocat peut valablement représenter son client sans justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical.
Il s’agit là d’une règle bien connue, qui doit être soigneusement vérifiée lorsque l’on est partie à un contentieux, dès lors qu’elle peut permettre d’obtenir qu’un appel soit déclaré irrecevable de ce simple fait en raison d’une irrégularité de fond.
En l’espèce, un défenseur syndical avait interjeté appel d’un jugement prud’homal pour le compte d’un salarié.
Le mandat dont il disposait faisait référence à un jugement qui n’était pas celui qui concernait le salarié.
Quelle était la conséquence de cette erreur matérielle ?
La Cour de cassation, Chambre Civile, dans un arrêt du 8 février 2024 (n° 21-23.752), répond que, dès lors qu’un seul jugement avait été rendu entre les parties, et que la déclaration d’appel se rapportait sans ambiguïté au pouvoir en question, la Cour d’appel ne pouvait pas considérer qu’une irrégularité de fond était caractérisée dans ce dossier.
En clair, elle reconnaît que le pouvoir spécial donné au défenseur syndical ne pouvait pas avoir été conclu pour une autre affaire.
Le salarié devrait pouvoir dès lors voir juger son affaire par la Cour d’appel de renvoi, il l’a échappé belle.
https://www.courdecassation.fr/decision/65c47cb686d70a000846cba4
