Il convient de rappeler que le Conseil Constitutionnel était saisi de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).
Le Conseil Constitutionnel était donc invité à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions du Code du travail portant sur les congés payés dans leur rédaction actuelle et ce au regard :
- du droit au repos d’une part dans la mesure où les dispositions actuelles du Code du travail subordonnent l’acquisition de congés payés à la réalisation d’un travail effectif,
- et du principe d’égalité devant la loi d’autre part dans la mesure où les dispositions actuelles du Code du travail instaurent une distinction entre les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle et ceux en arrêt de travail pour une cause non professionnelle.
Les questions posées au Conseil Constitutionnel se limitaient donc à la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail telles que rédigées à ce jour.
Dans sa décision en date du 8 février 2024, le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions ne méconnaissent pas le droit au repos d’une part ni le principe d’égalité devant la loi d’autre part, de sorte que les dispositions actuelles du Code du travail portant sur les congés payés sont conformées à la Constitution.
Pour autant, cette décision du Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 13 septembre dernier.
En effet, bien que conformes à la Constitution, les dispositions actuelles du Code du travail portant sur les congés payés divergent vis-à-vis de la jurisprudence européenne qui considère, quant à elle, que tout salarié doit acquérir des congés payés et ce, quand bien même il se trouve en arrêt de travail, quelles que soient l’origine et la durée de cet arrêt de travail.
C’est désormais au législateur, c’est-à-dire au Parlement (Assemblée nationale et Sénat), qu’il convient de se prononcer en faisant évoluer la loi :
- d’une part, pour la mettre en conformité avec la jurisprudence européenne précitée,
- et d’autre part, tout en prenant en compte la possibilité validée par le Conseil Constitutionnel d’instaurer, pour les salariés en arrêt de travail, une distinction selon l’origine professionnelle ou non de l’arrêt de travail.
C’est d’ailleurs en ce sens que le Gouvernement semble se diriger puisque le projet de loi qui va vraisemblablement être présenté très prochainement devant le Parlement, devrait limiter l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail non-professionnels à 4 semaines par an (contre 5 semaines en application du revirement de jurisprudence précité de la Cour de cassation du 13 septembre 2023).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm
