Une instruction N° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 apporte des précisions sur la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de télétravail transfrontalier, et en particulier sur la mise en œuvre de l’accord-cadre en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier signé par les autorités françaises le 30 juin 2023.
Accord cadre multilatéral dérogatoire
L’instruction publiée le 27 septembre 2023 a pour objet de préciser les modalités de traitement des situations de télétravail transfrontalier avant et après la signature de l’accord.
À partir du 1er juillet 2023, les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 en matière de détermination de la législation applicable redeviennent en vigueur.
Ainsi, un accord-cadre multilatéral dérogatoire a été signé par les autorités françaises le 30 juin 2023.
Cet accord définit les conditions permettant aux travailleurs transfrontaliers de bénéficier de cette dérogation qui permet de maintenir la législation de sécurité sociale de l’État du siège social ou d’exploitation de l’employeur, tant que le télétravail représente moins de 50 % du temps de travail total sur douze mois.
Procédure et évaluation
Le bénéfice de l’accord dérogatoire n’est pas automatique : une demande pour chaque travailleur concerné doit être formulée auprès de l’institution compétente de l’État dont l’application de la législation est demandée, c’est-à-dire l’État dans lequel est établi le(s) siège(s) social(aux) ou d’exploitation de(s) employeurs
Une première évaluation des conséquences de cet accord sera menée après six mois, notamment en ce qui concerne son impact sur l’emploi, l’indemnisation chômage, la sécurité sociale, et les conditions de travail.
Les autorités compétentes sont chargées de surveiller l’application de cet accord et de présenter un rapport avant la fin de l’année 2023 pour évaluer son efficacité.
Contexte de la flexibilité pendant la crise sanitaire
Pour rappel, en raison de la crise sanitaire, les États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), et de la Suisse ont instauré une période de flexibilité pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers.
Cette flexibilité visait à garantir que les modifications de leur organisation du travail, y compris le télétravail, n’affectent pas leur couverture sociale.
Cette période a été prolongée à plusieurs reprises et a pris fin le 30 juin 2023. Jusqu’à cette date, la législation de sécurité sociale applicable n’a pas été modifiée par le télétravail transfrontalier, en vertu de cette flexibilité due à la pandémie.
https://www.cleiss.fr/pdf/Accord_cadre_télétravail_instructionDSS-DAC-2023-155.pdf
