Lorsque le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement est par ailleurs l’unique représentant du personnel, il faut raisonner comme dans une entreprise dépourvue d’instances représentatives du personnel.
L’employeur doit donc informer l’intéressé qu’il peut se faire assister par un conseiller extérieur.
A défaut, la procédure est irrégulière et l’autorisation de licenciement ne lui sera pas accordée.
Conseil d’Etat. 13 octobre 2023, n° 467113
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20231013-467113
