Métro, train, vélo… : l’employeur doit prendre en charge une partie du prix des déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.
Cette augmentation de 25 % des seuils d’exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge, qui demeure à 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés du secteur privé.
Aussi, depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l’employeur du titre de transport collectif pour les déplacements domicile-travail des agents de la fonction publique atteint 75 %, contre 50 % auparavant.
Qui est concerné ?
Tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s’agissant de « moyens de transports publics » (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos », précise le Code du travail.
Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l’employeur ?
L’obligation de participation de l’employeur concerne uniquement les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article L 3261-2 du Code du travail).
Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l’un des titres suivants :
- une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public,
- un abonnement à un service public de location de vélos.
Il convient de noter que les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Quel est le montant de la participation de l’employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport des salariés ?
Vous devez participer au coût des abonnements des salariés à hauteur de 50 %.
La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.
Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple : le train et le bus).
L’employeur peut cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».
Il convient de noter que :
- la prise en charge de 50 % des frais par l’employeur est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que de la CSG/CRDS,
- pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération des cotisations sociales est porté à 75 %,y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles du salarié,
- en fonction de leur durée de travail, la prise en charge des frais de transport des salariés diffère :
- si les salariés effectuent au minimum la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail (soit 35 heures), l’employeur doit prendre en charge leurs abonnements comme pour un salarié à temps complet, c’est à dire à hauteur de 50 %,
- si leur durée de travail est inférieure, la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.
Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?
Pour procéder à la prise en charge, les salariés doivent pouvoir remettre à l’employeur ou lui présenter leur titre de transport.
L’employeur doit alors rembourser la part qui lui incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.
Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois.
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l’employeur doit avertir ses salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l’employeur ?
L’employeur n’a pas l’obligation de participer aux frais de transport personnel de ses salariés.
Il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie.
Cette possibilité est mise en place par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors à tous les salariés de l’entreprise (stagiaires compris).
Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :
- versement d’une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique) des salariés,
- versement d’une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels.
Le forfait mobilités durables dans le secteur privé
Avec le forait mobilités durables (FMD), qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, sans obligation, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :
- le vélo, avec ou sans assistance,
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement),
- les autres services de mobilité partagée,
- le cyclomoteur (véhicule de catégorie L 1° ou 2°), la motocyclette (véhicule de catégorie L3° ou L4°) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service,
- depuis le 1erjanvier 2022, l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) dont le salarié est propriétaire.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023, et 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.
Le forfait mobilités durables dans le secteur public
Le forfait mobilités durables s’applique également aux agents de la fonction publique qui ont recours, pour se rendre depuis leur résidence habituelle sur leur lieu de travail (au minimum 30 jours par an) :
- au covoiturage (en tant que conducteur ou passager,
- à l’utilisation de leur vélo (avec ou sans assistance électrique).
Le FMD a été étendu à l’utilisation :
- d’un engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard…),
- d’un service de mobilité partagée :
- location en libre-service de véhicules équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique,
- les services d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Le montant de ce forfait s’élève à :
- 100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours,
- 200 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours,
- 300 euros lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Tout comme dans le secteur privé, cette indemnité forfaitaire est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
Il convient de noter que les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos ou vélos à assistance électrique.
