Première étape, la lettre de convocation à l’entretien préalable
Avant de licencier un salarié, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est la première étape de la procédure de licenciement. Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une remise en main propre est également envisageable mais dans ce cas, la remise s’effectue contre décharge, ce qui permettra à l’employeur, en cas de litige, de prouver que vous avez respecté le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable.
Point de départ pour calculer le délai minimum entre la convocation et l’entretien
Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation (Code du travail, art. L. 1232-2). Le jour où la lettre est présentée au salarié pour la première fois ne compte pas, tout comme les dimanches, les jours fériés. L’entretien préalable ne peut avoir lieu qu’à partir du 6ème jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation. Ainsi, le délai commence à courir, pour une LRAR, à partir du moment où le facteur s’est présenté au domicile du salarié pour lui remettre sa convocation. La non-remise de ce courrier ne remet pas en question le point de départ du délai de 5 jours. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur avait été condamné, par la cour d’appel, à payer à une salariée une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement (un mois de salaire). La cour d’appel avait calculé le délai minimum entre la convocation et l’entretien à partir de la date où la salariée avait retiré sa lettre de convocation. Il faut savoir que la convocation avait été présentée une première fois le 10 janvier 2018. L’entretien était fixé le 24 janvier. La salariée avait retiré la lettre le 22 janvier auprès des services postaux.
La Cour de cassation constate que le délai minimum a commencé à courir le 13 janvier et que la salariée a bien bénéficié d’un délai de 5 jours ouvrables plein entre la première présentation et l’entretien préalable.
L’employeur n’est donc pas condamné à payer cette indemnité pour irrégularité.
https://www.courdecassation.fr/decision/64f822c9da737fd9691e64db
