Le 8 août 2023, la Direction générale du travail a mis en ligne un nouveau Cerfa n° 15248*05 portant procès-verbal de carence en matière d’élection du CSE.
Cette adaptation tient compte de la procédure dérogatoire prévue par l’alinéa 5 de l’article L. 2314-5 du Code du travail.
Selon ce texte :
« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314-4 ».
Or, le Gouvernement et le Conseil constitutionnel ne retenaient pas la même analyse du texte.
Pour le Gouvernement, dans les entreprises entre 11 et 20 salariés :
« lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (art. L. 2314-5). L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence ». (Q/R CSE)
Pour le Conseil constitutionnel, à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur doit néanmoins organiser les deux tours du scrutin sans avoir à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral (Cons. Constit. 21-3-2018, n°2018-761).
Le nouveau modèle de Cerfa tient compte de la position du Conseil constitutionnel et l’employeur doit donc organiser les deux tours de scrutin avant l’établissement d’un PV de carence.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15248.do
