Une société obtient l’annulation de chefs de redressement, relatifs aux frais professionnels non justifiés, en invoquant un accord tacite de l’URSSAF et en contestant la méthode de vérification utilisée.
Sur le premier chef de redressement concernant les paniers alloués aux salariés travaillant uniquement le matin, la société soutient qu’elle a démontré l’existence d’un accord tacite de l’URSSAF.
L’URSSAF conteste et souligne que les inspecteurs du recouvrement ont constaté l’attribution de primes paniers à des salariés travaillant uniquement le matin, ce qui ne peut être exonéré de cotisations.
La société démontre par des témoignages internes que ces pratiques étaient installées depuis 2011 et n’avaient jamais fait l’objet d’un redressement.
Sur le second chef de redressement contesté, concernant les frais de grands déplacements en métropole, la société demande l’annulation en contestant la méthode de vérification utilisée par l’URSSAF.
L’URSSAF soutient que la méthode de vérification n’a pas utilisé l’échantillonnage et l’extrapolation, mais uniquement un sondage.
Lors des investigations menées par les inspecteurs du recouvrement, ils ont effectué des sondages pour évaluer les déplacements des salariés, en se basant sur les feuilles de pointage demandées.
Ils ont cité deux exemples spécifiques de salariés, pour illustrer que les déplacements effectués le vendredi ou le dernier jour de travail étaient peu éloignés de leur domicile.
Pour chiffrer le redressement, les inspecteurs ont appliqué une méthode d’évaluation qui consiste à prendre en compte les résultats obtenus à partir des sondages réalisés, puis à appliquer ces résultats à l’ensemble des salariés en se basant sur la valeur totale des frais de grand déplacement.
Ainsi, le chiffrage du redressement a été effectué en extrapolant les résultats des sondages sur l’ensemble des salariés, en utilisant la valeur globale des frais de grand déplacement comme référence.
Par ailleurs, l’URSSAF a proposé à la société de fournir tous les éléments pour calculer de manière exhaustive le redressement, mais le silence de la société n’a pas valeur d’acceptation de cette méthode de calcul : « Or l’ URSSAF indique que les inspecteurs du recouvrement ont invité la société à produire des éléments : « si la société entend calculer de façon exhaustive la régularisation sur ce point, il conviendra de nous transmettre pendant la période contradictoire l’ensemble des éléments (calculs opérés, feuilles de pointage de tous les salariés concernés par les grands déplacements). »
Cette proposition n’est qu’invitation et non une acceptation de cette méthode de calcul, le silence de la société n’ayant pas cette portée.
CA Dijon, 22 juin 2023, n° 21-00.396
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_DIJON_2023-06-22_2100396
