Par un arrêt en date du 24 mai 2023 (n°22-10.517), la Cour de cassation est venue valider le raisonnement de la Cour d’appel et juge pour la première fois que le médecin du travail pouvait constater l’inaptitude d’un salarié à un poste de travail à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci et même si le contrat de travail du salarié était suspendu.
En l’espèce, un salarié engagé en qualité de soudeur est placé en arrêt maladie le 2 novembre 2017.
Le 13 novembre 2017, lors d’un examen médical à sa demande, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.
Son employeur le licencie ainsi pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2017.
Contestant cette rupture qu’il estime infondée, le salarié saisit la juridiction prud’homale.
Par un arrêt en date du 20 avril 2021, la Cour d’appel de Metz considère que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation le rejette au visa des articles L. 4624-4 et R. 4624-34 du Code du travail selon lequel : « Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé ».
Sa motivation est la suivante :
« 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
- L’arrêt constate, d’abord, que dans l’avis d’inaptitude établi le 14 novembre 2017, le médecin du travail a visé l’article R. 4624-34 du code du travail pour la visite et l’article L. 4624-4 du même code pour l’avis d’inaptitude lui-même.
- Il relève, ensuite, que cet avis mentionne que le salarié a été déclaré inapte après une visite médicale qui s’est tenue le 13 novembre 2017 de 16h20 à 17h30, suivie d’une étude de poste et des conditions de travail et d’un échange avec l’employeur menés par le médecin du travail et que la dernière actualisation de la fiche d’entreprise a pour date le 24 avril 2015».
La suspension du contrat de travail n’a donc aucune incidence sur la possibilité de rendre un avis d’inaptitude du salarié lors d’un examen à sa demande.
https://www.courdecassation.fr/decision/646daae9682126d0f8fac944
