L’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 refondant la Convention collective Syntec a été étendu par un arrêté publié au Journal Officiel.
Cet avenant s’applique à compter du 1er mai prochain à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention.
Il vise à mettre à jour, à droit constant, des stipulations de la convention collective au regard des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, avec pour objectif d’en clarifier le contenu et d’en améliorer la lisibilité.
Il convient de noter que l’arrêté exclut de l’extension trois stipulations :
· exclusion du terme « local » dans l’expression « mandat électif local » (14e tiret de l’article 3.1) dans la liste des critères de discrimination,
· exclusion du dernier alinéa de l’article 3.5 sur la modification temporaire des fonctions,
· exclusion des alinéas 2 et 3 du 1. de l’article 6.3 Sur le travail du dimanche.
