L’arrêté du 31 janvier 2023 impose, à compter du 1er juillet 2023, de mentionner le “montant net social”.
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit du montant habituellement déclaré par les salariés afin de pouvoir bénéficier de certains compléments de revenus et aides sociales.
La mention du « montant net social » permet ainsi de simplifier les démarches des allocataires, pour qui il suffira de déclarer ce montant aux différentes caisses et/ou organismes sociaux.
A compter de 2024
Ce montant net social devra être déclaré directement par les employeurs aux administrations, à l’image du « montant net imposable » déclaré à l’administration fiscale.
Comme bien souvent en matière de « simplification », les règles techniques qui y sont associées sont parfois un peu complexes sur un plan juridique et nécessiteront certains arbitrages.
Plus concrètement, la valeur du montant net social serait égale à la différence entre :
- la totalité des montants correspondants :
- aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective,
- ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination (à l’exception toutefois des indemnités journalières en cas de subrogation de l’employeur, des cotisations patronales finançant les régimes collectifs et obligatoires frais de santé et du « versement santé »).
- Et le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Certains éléments de rémunération sont exclus du montant net social.
Tel sera le cas, par exemple :
- des remboursements de frais professionnels,
- ou des primes d’intéressement et de participation affectées sur un plan d’épargne salariale.
Outre la mention du montant net social, l’arrêté du 31 janvier 2023 apporte également d’autres modifications destinées à faciliter la compréhension des bulletins de paie, comme par exemple :
- la suppression des lignes « allègements de cotisations employeur »,
- ou « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie ».
Le nouveau modèle de bulletin de paie intégrant ces modifications sera quant à lui obligatoire à compter du 1erjanvier 2025.
