Un arrêt très important de la Cour de cassation statuant sur la représentation du personnel et sur la question du libre choix des signataires d’un accord de périmètre de mise en place du CSE a été rendu ce 1er février.
Pour la Chambre Sociale de la Cour de cassation, les partenaires sociaux « déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise ».
Une seule limite est cependant fixée : l’accord doit « permettre la représentation de l’ensemble des salariés ».
L’arrêt sera publié au rapport annuel.
