Pérennisation du dispositif de déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 avait posé qu'au 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvrait droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (fixée à 0,50 € par heure supplémentaire).
Cette disposition s'appliquait pour les entreprises employant entre 20 et 249 salariés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 inscrit ce dispositif dans le code de la sécurité sociale et aligne ses modalités sur celles appliquées aux déductions forfaitaires concernant les entreprises de moins de 20 salariés.
Ainsi, la déduction forfaitaire s'impute désormais sur les cotisations dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée (elle s'imputait auparavant sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement au titre des majorations salariales versées au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée).
Cette modification s'applique rétroactivement aux cotisations dues au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.
Application au rachat de jours de RTT de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 avait mis en place un dispositif de rachat de journées et demi-journées de RTT.
Ce dispositif porte sur les jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Jusqu'à présent, seules les employeurs de moins de 20 salariés pouvait bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour ce dispositif.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pose que les rémunérations versées aux salariés suite au rachat de jours de RTT ouvrent désormais droit, pour les entreprises ayant entre 20 et 249 salariés, au bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Maintien de la déduction forfaitaire pour chaque jour de repos renoncé par le salarié
Ces entreprises bénéficient également d'une déduction forfaitaire qui s'applique pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année.
Il s'agit des jours travaillés au-delà des 218 jours par an prévus par le code du travail.
Cette déduction s'élève à 3,50 € par jour supplémentaire travaillé.
Pour bénéficier de cette deux déduction, vous devez :
- respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail,
- rémunérer l'heure supplémentaire effectuée d'un montant au moins égal à celle d'une heure non majorée.
Enfin, l'Urssaf a indiqué qu'un document attestant de la bonne application de ces dispositions est à remettre aux agents Urssaf chargés du contrôle et que la déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises ayant entre 20 et 249 salariés doit être déclarée avec le code type de personnel (CTP) 005.
